Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Conseiller du salarié
Article D1232-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2014, n° 1219502
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232 -7 du code du travail : « Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel./ Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, […] qu'aux termes de l'article D . 1232 -4 du même code : « (…) Les conseillers du salarié (…) exercent leurs fonctions […]
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
- Justice administrative·
- Île-de-france·
- Région·
- Travail·
- Liste·
- Frais de déplacement·
- Dialogue social·
- Entretien préalable·
- Entretien