Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Conseiller du salarié
Article D1232-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 mai 2010, n° 08/10779
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES section activités diverses RG n° 07/00212 […] Selon l'article L.1247-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. […] Les dispositions des articles L.1232-2, 1232-3, 1232-4 et 1232-7 du code de travail, invoquées au soutien de la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n'ont pas vocation à recevoir application dans la présente espèce dès lors il s'agit non pas de la rupture d'un contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…- Sûretés·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Indemnité·
- Rupture anticipee·
- Embauche·
- Rappel de salaire·
- Salaire·
- Salariée
Ce caractère désintéressé est précisé par l'article D. 1232-4 du code du travail. […]
Lire la suite…