Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Conseiller du salarié
Article D1232-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.
Commentaires • 4
Tout d'abord, et il s'agit là dune modification de taille, l'article 1232-6 du Code du travail, modifié par l'article 4 de l'ordonnance indique que l'employeur pourra (il ne s'agira donc pas d'une obligation) utiliser pour notifier le licenciement des modèles qui seront fixés par un décret en Conseil d'État, à venir. Ces décrets préciseront les délais et conditions de la demande qui pourra être faite par le salarié, pour obtenir des précisions sur les motifs de son licenciement. […]
Lire la suite…Rappel de l'article 1232-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Lire la suite…Décisions • 349
[…] L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Il ne saurait être évoqué d'autres motifs que ceux mentionnés dans cette lettre.
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[…] D […] RG : F 06/04192 […] L'article 1232-6 du code du travail dispose par ailleurs que ' lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision per lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur'
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-18.854, Inédit
[…] Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; […] sans pour autant constaté l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, mais a rejeté sa demande tendant à voir constater la nullité du licenciement et à obtenir réparation en conséquence, a violé les dispositions de l'article L.1226-9 du Code du travail, ensemble celles des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail ;
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idArticle=LEGIARTI000006901004&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20171106">L'article 1232-6 du Code du travail dans sa version actuelle dispose que la lettre de licenciement adressée par l'employeur au salarié faisant l'objet de la mesure « comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ».
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