Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Conseiller du salarié
Article D1232-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
Commentaires • 14
Et qu'en absence de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut être assisté par un conseiller de son choix inscrit sur une liste tenue à sa disposition à la section de l'inspection du travail compétente pour l'établissement ou à la mairie de son domicile si le salarié réside dans le même département que l'établissement, sinon à la mairie du lieu de travail (Code du travail, art. D. 1232-5)....
Lire la suite…Décisions • 343
[…] Il s'induit de l'article D.1232-5 du code du travail que ces adresses doivent être mentionnées pour permettre au salarié de prendre connaissance de la liste des conseillers du salarié. […]
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[…] Attendu qu'il faut lire : « Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 2 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail… »
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2 décembre 2015, n° 13/05114
[…] L'article R.1232-1 du code du travail dispose que : […] L'article D.1232-5 du même code précise que :
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[…] Le choix de la personne qui assiste à l'entretien n'est pas libre (Code du travail, art. L. 1232-4 et D. 1232-5). […] L'obligation de notifier le licenciement est prévue par l'article L. 1232-6 du CT qui prévoit que la notification doit être faite par LRAR ou, selon la jurisprudence, remise en main propre contre décharge. […]
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