Article D1232-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : art. L. 122-14, alinéa 2 phrase 2 du Code du travail, Code du travail - art. D122-3 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires12


www.exprime-avocat.fr · 24 janvier 2022

[…] Le choix de la personne qui assiste à l'entretien n'est pas libre (Code du travail, art. L. 1232-4 et D. 1232-5). […] L'obligation de notifier le licenciement est prévue par l'article L. 1232-6 du CT qui prévoit que la notification doit être faite par LRAR ou, selon la jurisprudence, remise en main propre contre décharge. […]

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Gwennhaël François · Bulletin Joly Travail · 1er septembre 2021

Village Justice · 21 septembre 2011

[…] "il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée

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Décisions344


1Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-40.436, Inédit

[…] Attendu qu'il faut lire : « Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 2 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail… »

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2Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 30 novembre 2017, n° 15/03836
Infirmation

[…] DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2017 […] Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés.

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3Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2009, n° 08/02205
Infirmation partielle

[…] Il résulte de la combinaison des articles L 1232-2, L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans

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