Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Conseiller du salarié
Article D1232-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, dont les observations sont présentées dans le délai d'un mois.
Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Commentaires • 7
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, au cours de l'entretien préalable auquel l'employeur est tenu de le convoquer, […] en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit […] , en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable. 3 Article D. 1232-4 du code du travail. 4 Article L. 1232-12 du code du travail. […] La cour a jugé que pour qu'un salarié soit regardé comme ayant été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, […]
Lire la suite…[…] ou en l'absence de proposition de candidature dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'offre, que l'employeur est autorisé à recruter une personne non prioritaire (Lp. 5532-2 du code du travail), le non-respect de cette obligation étant sanctionné par l'infliction d'une amende administrative (Lp. 5533-1 du même code). […] Les dispositions régissant le travail temporaire en Polynésie française ressemblent beaucoup à celles applicables en métropole (articles L. 1251-5 et suivants du code du travail). L'article Lp. 1232-1 du code du travail de ce territoire prévoit qu'il repose sur la conclusion de deux contrats, l'un, dit contrat de mise à disposition, […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] M. D soutient que l'article L.1232-4 du code du travail n'a pas été respecté puisque la convocation à l'entretien préalable n'indique pas que la mesure de licenciement est envisagée à titre de sanction, ni les adresses de l'inspection du travail et de la mairie dans lesquels il aurait pu consulter la liste des conseillers susceptibles de l'assister.
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[…] la lettre de convocation à l' entretien préalable doit , en application des dispositions de l'article 1232-4 du code du travail l'adresse de la section de l'inspection du travail compétente et l'adresse de la mairie du lieu du domicile du salarié.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 juin 2021, n° 18/17502
[…] L'article 1232-4 du code du travail dispose : 'lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. […] M. X répond, sur le fait d'avoir engagé une cuisinière sans autorisation que M me D E a été embauchée par contrat à durée déterminée du 13 au 31 août 2017 et non pour les seuls besoins d'un charter, que la SAS F G en était parfaitement informé (sms échangés le 12 août 2017),
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Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit (article D. 1232-4 du code du travail) et sont des bénévoles qui rendent un service totalement gratuit aux salariés qu'ils assistent et conseillent. Dans le cadre de leur mandat, les conseillers peuvent prétendre à une indemnisation au titre des frais de déplacement et, dans certains cas, de repas.
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