Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 1 : Entretien préalable
Article R1232-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.
Commentaires • 5
[…] Les dispositions définissant le régime de l'entretien préalable au licenciement (articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail) demeurent silencieuses quant à la possibilité pour un employeur de prévoir la tenue d'un tel entretien par un moyen de visioconférence. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] En application des dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail, nous vous avons convoquée, par lettre remise en main propre le 8 avril 2015, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement le 23 avril 2015 à 11 heures 30.
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[…] Considérant que selon l'article R. 122-19 devenu R. 1232-3 du code du travail, le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 devenu L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien; que l'entretien préalable ayant eu lieu le 27 juin 2007, le délai d'un mois expirait le vendredi 27 juillet à 24 heures; que la sanction notifiée au salarié par lettre recommandée expédiée le 31 juillet 2007 était dès lors injustifiée;
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00224
[…] 03 juillet 2017 […] Que selon l'article R 1232-3 du code du travail, le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien ;
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[41] Code du travail, art. L1234-1 ; L1234-9. [42] Seules les périodes de travail effectif ouvrent droit à congés payés : Code du travail, article L3141-3. […] [54] Code du travail, articles R1232-1 à R1232-3 ; Convocation du salarié : L1232-2 à L1232-5 ; Entretien préalable : article L1235-2 ; Motivation de la lettre : article L1232-6. [55] Notamment Cass. Soc., 29 septembre 2004 : n° 02-42963. […] [82] Code du travail, article L4131-3.
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