Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 1 : Entretien préalable
Article R1232-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
Commentaires • 3
[…] Les dispositions définissant le régime de l'entretien préalable au licenciement (articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail) demeurent silencieuses quant à la possibilité pour un employeur de prévoir la tenue d'un tel entretien par un moyen de visioconférence. […]
Lire la suite…[…] sérieuse. […] idArticle=LEGIARTI000006901000&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171106&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG blog-link-hashtag-color _2xVcV"> articles L. 1232 -2 et suivants du Code du travail . […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018537730" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG blog-link-hashtag-color _2xVcV"> article R . 1231-1 du Code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2011 […] Attendu que d'une part, il est incontestable que la lettre de convocation à entretien préalable à licenciement adressé à madame X, ne comporte aucune mention relative à la possibilité de se faire assister, en violation de l'article R1232- 2 du code du travail ;
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[…] Selon l'article R.1232-2 du code du travail, cette lettre doit préciser la date, l'heure et le lieu de l'entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 26 septembre 2018, n° 17/00686
[…] Sur la base de l'ancienneté retenue plus haut, le montant de l'indemnité légale s'établit, conformément aux dispositions de l'article R 1232-2 du code du travail, à la somme de 29 239 euros. […]
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[…] Les dispositions définissant le régime de l'entretien préalable au licenciement (articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail) demeurent silencieuses quant à la possibilité pour un employeur de prévoir la tenue d'un tel entretien par un moyen de visioconférence. […]
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