Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Commentaires • 35
[…] Par ailleurs, la computation du délai de rétractation obéit aux principes des articles 641 et 642 du Code procédure civile et de l'article R. 1231-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] — de confirmer le jugement en ce qu'il a : condamné la SARLU Body Prestige à régler à Madame X l'indemnité forfaitaire de six mois de salaires pour travail dissimulé (article L.8223-1 du code du travail) soit la somme de 9.594 euros, dit et jugé que le licenciement notifié le 9/01/2018 est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser à la salariée l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 1.599, […] La lettre de licenciement datée du 5 janvier 2018, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R 1232-13 du code du […] accompagnée par Madame G-H I, et conformément aux articles R1231-1, […]
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[…] Pour infirmation de la décision sur ce point, la société Docaposte soutient que la salariée a été licenciée pour faute et n'a pas exécuté son préavis ; qu'en conséquence l'article R1231-1 du code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer. […] En application des articles L. 1234-3 et R. 1231-1 du code du travail, le dernier jour du préavis étant un dimanche, la lettre de licenciement ayant été présentée à la salariée le 11 décembre 2018, le délai de préavis applicable expirait le dimanche 10 mars 2019, de telle sorte que ledit délai était prorogé au 1er jour ouvrable suivant, soit le lundi 11 mars 2019.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 29 février 2024, n° 2105254
[…] A pouvait, s'il le souhaitait, être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, il ne mentionnait toutefois pas l'ensemble des possibilités offertes par les dispositions précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail, et, en particulier, […] Par suite, la ministre du travail n'a pas commis d'erreur de droit en faisant application des dispositions des articles L. 1232-4 et R. 1231-1 du code du travail et en retenant que l'irrégularité dont était entachée la procédure de licenciement constituait, dans les circonstances de l'espèce, un vice substantiel qui faisait obstacle à ce que l'autorisation de licenciement fût accordée.
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