Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article R1227-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33, relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
Commentaires • 4
[…] Le non-respect par l'employeur des dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la grossesse de la maternité et du congé paternité, est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 1227-5 Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 € pour non respect de l'ordre des licenciements, 10 000 € pour non respect de l'interdiction du travail d'une femme enceinte et pendant les arrêts maladie sur le fondement des articles L 1225-29 et R 1227-6 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS
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[…] — R.1227.6 du code du travail (violation des règles en matière de congés annuels), […] que l'intimée soulève l'irrecevabilité des demandes aux motifs que les demandes dont la Cour est saisie ont été soumises au conseil de prud'hommes statuant au fond à l'audience du 6 mai 2008 et que l'affaire est en délibéré et que par ailleurs, l'appelante demande des condamnations pénales qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes ; […] DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, 12 juin 2008, n° 08/01024
[…] — R.1227.6 du code du travail (violation des règles en matière de congés annuels), […] que l'intimée soulève l'irrecevabilité des demandes aux motifs que les demandes dont la Cour est saisie ont été soumises au conseil de prud'hommes statuant au fond à l'audience du 6 mai 2008 et que l'affaire est en délibéré et que par ailleurs, l'appelant demande des condamnations pénales qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes ; […] DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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