Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…] 04 Juin 2014 […] * 4 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Dit que le présent jugement sera transmis aux autorités administratives au titre des articles R 1227-3 et R 1227-4 du Code du Travail,
[…] 04 Juin 2014 […] * 4 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Dit que le présent jugement sera transmis aux autorités administratives au titre des articles R 1227-3 et R 1227-4 du Code du Travail,