Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article R1227-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10, dans les conditions déterminées aux articles R. 1221-1 à R. 1221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires • 3
Dans le cas d'un CDI, le contrat de travail peut donc être conclu par le simple échange des consentements et un contrat verbal est valable. Pour tous les autres contrats d'un type particulier, un écrit assorti des mentions requises est nécessaire. Tel est le cas en particulier pour les CDD, qui nécessitent notamment l'indication du motif de recours et de la durée du contrat. […] Les deux versions du contrat feront alors également foi en justice (articles L. 1221-10 et suivants et R. 1221-1 et R. 1227-1 du Code du travail). En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1, L. 8271-1-2 et R. 1227-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] 5. – La SARL [4] estime que l'absence de DPAE ne constitue pas une infraction de travail dissimulé et n'est sanctionnée que par une amende administrative selon l'article L. 1221-11 du code du travail et par une contravention de cinquième classe selon l'article R. 1227-1 du même code. […] L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 25 décembre 2014 au 01 janvier 2017, disposait que': «'Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 17-82.894, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 1221-10, L. 8221-1 et suivants, L. 8222-5, L. 8224-1, L. 8256-2, L. 8256-7 et R. 1227-1 du code du travail, 429, 591 et 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Si l'employeur ne procède pas à la Déclaration Préalable à l'Embauche, alors ce dernier peut s'exposer à plusieurs sanctions (article L. 1221-11, L. 8221-5, R. 1227-1 et R. 1227-7 du Code du Travail) :
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