Article D1226-7 du Code du travail

[…] Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par cet accident (article 1226-7 du Code du travail). […] Monsieur A a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base d'1/5 e de mois par année d'ancienneté, le salaire mensuel de référence étant la moyenne de la rémunération de ces douze derniers mois. (Cf supra).

[…] Le montant de ces indemnités correspond aux retenues sur salaires opérées par l'employeur et sont donc justifiées, ces indemnités ayant bien été versées au salarié. Après déduction de ce montant, c'est la somme de 1.354,19 € qui devait être versée par l'employeur au salarié. Or, il résulte des bulletins de salaire de la période concernée que le total payé par l'employeur s'élève à 1.659,96 €. Les stipulations de la convention collective sus-visées sont plus favorables au salarié que les dispositions des articles L.1226-1 et D .1226-7 du Code du travail et doivent dès lors s'appliquer. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de M. B X et de réformer le jugement. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts.