Article D1226-6 du Code du travail

[…] — de juger le licenciement de M. X D et fondé, la société BEA ayant scrupuleusement respecté son obligation de reclassement telle qu'elle résulte de l'article L 1226-2 du code du travail (précisant que c'est ce texte relatif aux accidents et maladies non professionnels qui a vocation à s'appliquer et non l'article L 1226-6 relatif aux accidents et maladies professionnels, en l'absence de lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail de M. X, survenu alors qu'il travaillait pour un précédent employeur, et ses conditions de travail au sein de la société BEA) ;

[…] au profit de M me L… D…, épouse G…. […] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, […] le salarié peut également revendiquer l'application des règles protectrices en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ; qu'en effet, l'article 1226-6 du code du travail excluant l'application des dispositions relatives à la suspension du contrat et à la protection contre la rupture du contrat lorsque le salarié a contracté la maladie professionnelle au service d'un autre employeur, ne concernent pas l'article L 1224-1 du code du travail ; que par ailleurs, […]