Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Article D1226-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
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Décisions • 34
[…] 11 euros au titre du rappel de complément de salaire et de 301,61 euros au titre des congés payés afférents au motif que la garantie de rémunération due par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1226-11 du code du travail et de la convention collective s'entend déduction faite des indemnités journalières que Mme [F] a perçu de la Sécurité sociale (IJSS) comme cela ressort de l'article D. 1226-5 du code du travail étant précisé que le salarié absent ne peut bénéficier d'une indemnisation de son employeur que s'il est pris en charge par la Sécurité sociale comme cela ressort de l'article L. 1226-11 du code du travail ; […]
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[…] Or à ce jour rien n'a été réglé! En conséquence je vous prie de m'envoyer de toute urgence les salaires dus jusqu'à ce jour accompagné de mes bulletins de salaire ( avril ' juin) comme le prévoit l'article D 1226-1 et 1226-5 du code du travail de l'indemnité compensatrice sur la période de salaire de mars à juillet 2012. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 septembre 2018, n° 17/11677
[…] l'employeur n'a pas reversé intégralement ce qu'il a perçu de la CPAM et qu'un différentiel de 677,76 € est dû ; en troisième lieu, qu'une partie de ses indemnite's journalie'res a donné lieu à cotisations sociales contrairement à l'article D.1226-5 du code du travail et qu'enfin la suppression de la prime mensuelle de 200 € à compter de janvier 2014 a conduit à une indemnisation moindre de son mi-temps thérapeutique et qu'un différentiel de 647,50 € est dû. […]
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