Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Article D1226-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
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[…] 11 euros au titre du rappel de complément de salaire et de 301,61 euros au titre des congés payés afférents au motif que la garantie de rémunération due par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1226-11 du code du travail et de la convention collective s'entend déduction faite des indemnités journalières que Mme [F] a perçu de la Sécurité sociale (IJSS) comme cela ressort de l'article D. 1226-5 du code du travail étant précisé que le salarié absent ne peut bénéficier d'une indemnisation de son employeur que s'il est pris en charge par la Sécurité sociale comme cela ressort de l'article L. 1226-11 du code du travail ; […]
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[…] Or à ce jour rien n'a été réglé! En conséquence je vous prie de m'envoyer de toute urgence les salaires dus jusqu'à ce jour accompagné de mes bulletins de salaire ( avril ' juin) comme le prévoit l'article D 1226-1 et 1226-5 du code du travail de l'indemnité compensatrice sur la période de salaire de mars à juillet 2012. […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 15 février 2024, n° 22/00882
[…] — (3179,38x12/365x2) x2/3= 139,37 euros brut Soit un total de 2961,61 euros brut. En application de l'article D.1226-5 du code du travail, l'employeur pouvait déduire de cette somme les indemnités journalières versées sur cette période, soit 1639,80 euros. Ainsi, compte-tenu du salaire de base, des commissions et de la prime d'ancienneté retenus sur la fiche de paye d'avril, l'employeur est redevable à la salariée d'une somme de 1077,64 euros brut pour cette période du 19 mars au 26 avril 2020, outre 107,76 euros de congés payés afférents. Pour la période d'arrêt maladie du 17 octobre au 12 novembre 2019, soit 27 jours, les parties s'accordent sur un salaire de référence de 3381,55 euros brut.
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