Article D1226-3 du Code du travail

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 al 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Modifié par : Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 2

Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.

Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
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Commentaires


1Les arrêts de travail dérogatoire prennent fin le 31 janvier 2023
www.legisocial.fr · 30 janvier 2023

[…] Le délai de carence de 7 jours, prévu au 2ème alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ; […]

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2Enfant positif à la Covid ou cas contact : quelle solution pour les salariés ?
www.legisocial.fr · 13 septembre 2022

[…] Le délai de carence de 7 jours, prévu au 2ème alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ; […]

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3Endométriose et droit du travail.
Zaïna Abdool Raman, Juriste. · Village Justice · 15 février 2022

En droit du travail, sauf dispositions conventionnelles contraires, les patientes sont donc soumises à un délai de carence de 3 jours côté Sécurité sociale (article R323-1 du code de la sécurité sociale) et de 7 jours coté employeur (article D1226-3 du code du travail). […] En effet, le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail (article L4624-3 du code du travail). […] En l'absence de ces éléments, il est tout à fait possible de recourir au télétravail par accord entre le salarié et l'employeur, accord qui devra être formalisé par tout moyen (article L1222-9 du code du travail). […]

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1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 14 janvier 2022, n° 19/05162
Infirmation

[…] Il ressort des articles L 1226-1, D 1226-1 et D 1226-3 du code du travail que le salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence pour maladie ou accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par le code de la sécurité sociale, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, qui est égale, pendant les 30 premiers jours, à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, et, pendant les 30 jours suivants, à 70 % ; la durée d'indemnisation court à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle et au bout de 7 jours d'absence dans les autres cas.

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  • Résiliation judiciaire·
  • Congés payés·
  • Licenciement nul·
  • Contrat de travail·
  • Salaire·
  • Indemnités journalieres·
  • Paye·
  • Contrats·
  • Sécurité·
  • Dommages et intérêts

2Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 juillet 2022, n° 21/00004
Infirmation

[…] — qu'en application des articles D.1226-3 et D.1226-2 du code du travail, elle aurait dû percevoir, en plus des indemnités journalières directement versées par l'organisme de prévoyance à l'employeur, à charge pour celui-ci de les lui reverser, un complément de l'employeur aboutissant au maintien intégral de sa rémunération ;

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  • Employeur·
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3Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, n° 13-18.826

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Barbin Holding et condamne celle-ci à payer à M me Z… la somme de 3 000 euros ; […] des indemnités journalières de sécurité sociale versées, des sommes versées figurant sur les bulletins de salaire de l'intéressée et de la franchise prévue en matière d'arrêt de travail pour maladie, quand il lui appartenait de rechercher l'horaire de travail dans l'entreprise et de déterminer le salaire dû à M me Z… Y… en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, la cour d'appel a violé l'article D 1226-3 du Code du travail.

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