Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Article D1226-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 2
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.
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[…] Il ressort des articles L 1226-1, D 1226-1 et D 1226-3 du code du travail que le salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence pour maladie ou accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par le code de la sécurité sociale, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, qui est égale, pendant les 30 premiers jours, à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, et, pendant les 30 jours suivants, à 70 % ; la durée d'indemnisation court à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle et au bout de 7 jours d'absence dans les autres cas.
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[…] — qu'en application des articles D.1226-3 et D.1226-2 du code du travail, elle aurait dû percevoir, en plus des indemnités journalières directement versées par l'organisme de prévoyance à l'employeur, à charge pour celui-ci de les lui reverser, un complément de l'employeur aboutissant au maintien intégral de sa rémunération ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, n° 13-18.826
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Barbin Holding et condamne celle-ci à payer à M me Z… la somme de 3 000 euros ; […] des indemnités journalières de sécurité sociale versées, des sommes versées figurant sur les bulletins de salaire de l'intéressée et de la franchise prévue en matière d'arrêt de travail pour maladie, quand il lui appartenait de rechercher l'horaire de travail dans l'entreprise et de déterminer le salaire dû à M me Z… Y… en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, la cour d'appel a violé l'article D 1226-3 du Code du travail.
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