Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Article D1226-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 1
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Commentaires • 6
L'article 1226-2 du code du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte au poste qu'il occupait. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […] Au visa de l'article L. 1226-2 du code du travail susvisé, la Cour de cassation considère que le caractère temporaire d'un poste n'interdisait pas de proposer celui-ci en reclassement.
Lire la suite…Décisions • 187
[…] Il ressort des articles L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur pendant les arrêts de travail de M. Y, et des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du même code, que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] En l'espèce, Y Z produit un échange de courriels entre lui-même et D-E X, directeur adjoint de l'entreprise, ce dernier s'adressant à l'ensemble des salariés, concernant la durée des pauses cigarettes ; les huit courriels qui lui ont été adressés après son arrêt de travail, les 2, 9, 10, 12, […] En droit, l'article 1226-2 du code du travail dispose que, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie non-professionnelle, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 juillet 2022, n° 21/00004
[…] — qu'en application des articles D.1226-3 et D.1226-2 du code du travail, elle aurait dû percevoir, en plus des indemnités journalières directement versées par l'organisme de prévoyance à l'employeur, à charge pour celui-ci de les lui reverser, un complément de l'employeur aboutissant au maintien intégral de sa rémunération ;
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