Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Article D1226-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Commentaires • 45
Décisions • 469
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-1 et D 1226-1 du code du travail, Madame D aurait dû percevoir un complément d'indemnités journalières afin de garantir le maintien de son salaire ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Dommages et intérêts·
- Titre·
- Salaire·
- Congés payés·
- Dilatoire·
- Préjudice·
- Préjudice moral·
- Travail·
- Maintien
[…] Mme [K] fait valoir qu'elle aurait dû percevoir de l'employeur la somme de 697,86 euros en application des articles L. 1226-1 et suivants et D. 1226-1 et suivants du code du travail, après déduction des IJSS perçues entre le 20 juillet et le 14 octobre 2018, afin de percevoir 90 % de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt, puis 66,6 % pendant les 30 jours suivants. Elle affirme avoir remis à l'employeur ses arrêts de travail, signale que ce dernier y a accès par le biais de sites internet (ameli.fr et net entreprise) et fait valoir qu'il a l'obligation de rédiger l'attestation de salaire permettant à la sécurité sociale de calculer le montant des IJSS et à la prévoyance de régler les compléments de salaire.
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Harcèlement sexuel·
- Prévoyance·
- Horaire·
- Titre·
- Demande·
- Contrat de travail·
- Salaire
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 janvier 2020, n° 17/02442
[…] Il ressort des articles L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur pendant les arrêts de travail de M. Y, et des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du même code, que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Matériel·
- Service·
- Travail·
- Salaire·
- Salarié·
- Maladie·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Titre
[…] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt n° 09-17.225 du 18 novembre 2010, renforce l'application de cet article aux TMS. Elle énonce que « les principes de prévention des risques liés aux manutentions de charges ne sont, en ce sens, qu'une déclinaison de l'obligation générale de prévention des risques posée par l'article L4121-1 du Code du travail ». En effet, ces dispositions permettent de justifier la conscience de l'employeur du danger encouru. […] L'employeur, quant à lui, devra également lui verser des indemnités complémentaires, si le salarié remplit plusieurs conditions comme le précisent les articles L1226-1 et L.1226-1-1 du Code du travail : […] - être pris en charge par la […] Les articles D1226-1 à D1226-8 du Code du travail précisent que
Lire la suite…