Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congé d'éducation des enfants / Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant
Article R1225-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Il adresse à l'employeur sa demande de réembauche, en application de l'article L. 1225-67, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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Décisions • 2
[…] Or, la société Ausy a fixé, rétroactivement, par courrier du 22 avril 2015, la sortie de M me X des effectifs le 7 avril 2015, et a cessé de payer tout salaire ou complément de salaire à partir du 8 avril 2015. Ce courrier invoquait les dispositions des articles L.1225-66 et R.1225-18 du code du travail permettant au salarié de rompre le contrat à l'issue du congé maternité sans être tenu de respecter le préavis.
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2. Tribunal administratif de Lyon, 2 novembre 2011, n° 0906841
[…] que cette mesure est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de mise en demeure de reprendre ses fonctions et d'entretien préalable, en méconnaissance du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et de l'article L. 1232-2 du code du travail ; que la décision litigieuse est dépourvue de fondement, dès lors, tout d'abord, qu'elle doit résulter d'une décision expresse et dépourvue d'ambiguïté et que l'article R. 1225-18 du code du travail prévoit qu'une démission doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ; qu'en outre, […]
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