Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congé d'éducation des enfants / Sous-section 2 : Congé de présence parentale
Article D1225-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 1225-15 et qui est adressé à l'employeur.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur prévues à l'article L. 1225-63 s'appliquent.
Commentaires • 3
Congé de présence parentale. — L'article 5 de la loi du 8 mars 2019 modifie les dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale fixant le régime légal du congé de présence parentale. […] Cette durée initiale devait faire l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois (C. trav., art. D. 1225-17).
Lire la suite…[…] Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17 […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il ressort des témoignages de Mmes [D], [F], [K], [G] et de M. [L], […] L'article L.'1225-17 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de Mme [O], édicte que':
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[…] M me D E, Conseiller, […] En vertu de l'article 1225-17 du code du travail, la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 5 février 2021, n° 18/02164
[…] le 6 juin 2020, M me L C D demande à la cour de réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit le retrait de l'enfant fondé et non fautif, et débouté la salariée de sa demande d'indemnité en violation du statut protecteur édicté par l'article L. 1225-71 du code du travail, et en conséquence, de: […] L'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, étendue par arrêté du 17 décembre 2004
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