Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congé d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article R1225-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Commentaires • 15
[…] Le salarié doit informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé (article R. 1225-13 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Selon les dispositions de l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L 122-28-1 (L 1225-47 et R 1225-13 nouveau) du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce complément ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes sus mentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période fixée par décret…
Lire la suite…- Congé parental·
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[…] Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental. : Attendu qu'il est précisé dans l'article R 1225-13 du Code du travail que Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Attendu que la société DOMIDOM SERVICES a adressé à Madame Y X plus de 8 courriers dont 2 mises en demeure.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 avril 2022, n° 19/04412
[…] Si les formalités prévues aux articles L.1225-51 et R.1225-13 du code du travail ne sont pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation du congé parental d'éducation, le salarié se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée.
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[…] Les demandes, prolongations ou modifications de congé parental d'éducation doivent être adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (article R.1225-13 du Code du travail).
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