Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 3 : Congés d'adoption
Article R1225-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, du premier alinéa de l'article L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Madame X soutient sur le fondement des articles L.1121-1, R.1227-5 et L.1235-3-1 du code du travail qu'elle a été licenciée en raison de ses congés maternités et parentaux et de son temps partiel, que ce licenciement est donc intervenu en raison de faits relevant de sa vie privée et de la violation de son droit à un congé maternité et parental, qu'il est donc nul. […] L'article R.1227-5 1° et 4 ° du même code punit des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, […]
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[…] L'appelante, qui est abstenue de donner à son employeur l'information qu'elle était tenue de lui fournir (article R.122-9, devenu R.1225-1 et R.1225-11 du Code du travail) ne peut donc se plaindre d'avoir été sommée, à deux reprises, d'indiquer par écrit le motif de son absence.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 mai 2011, n° 08/12354
[…] Considérant, selon l'article L 122-25-2, devenu L 1225-4, L 1225-5, L 1225-39, R 1225-2, R 1225-10, R 1225-11, et L 1225-6, du code du travail, que : […]
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