Article R1225-10 du Code du travail

[…] Considérant en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 41 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé applicable à la situation de M me B… : « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, […] La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu/ L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail » ; […]

[…] L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier en période de congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou dans les quatre semaines suivant l'expiration de ces congés ; qu'il résulte des exceptions mentionnées à l'article 41 et notamment celle de l'article L. 1225-5 du code du travail, que le licenciement d'un salarié est possible en cas d'impossibilité de maintenir le contrat si celle-ci résulte d'un motif étranger à l'arrivée de l'enfant ;