Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 3 : Congés d'adoption
Article R1225-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le congé d'adoption bénéficie au salarié qui s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption.
Commentaires • 2
[…] La salariée qui prend un congé de maternité doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (L.1225-42, R.1225-1 et R.1225-9 du code du travail). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 5 décembre 2013, n° 13/01083
[…] Par dernières conclusions écrites déposées et visées par le greffe le 19 juin 2013, auxquelles la cour se réfère expressément et soutenues oralement, l'appelante sollicite, au visa des articles L. 1225-42, R. 1225-1 et R. 1225-9 du Code du travail et des pièces versées aux débats, l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande que, statuant à nouveau, il soit jugé :
Lire la suite…- Rupture·
- Contrat de travail·
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- Germain·
- Salariée
[…] La salariée qui prend un congé de maternité doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (L.1225-42, R.1225-1 et R.1225-9 du code du travail). […]
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