Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 2 : Congé de paternité
Article D1225-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
Commentaires • 14
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. […] En effet, là où l'article D1225-8 du Code du travail prévoyait la prise du congé dans les « quatre mois suivant la naissance de l'enfant », ce délai passe à six mois. Il pourra également être reporté au-delà de ces six mois notamment dans le cas de l'hospitalisation de l'enfant, le congé pouvant alors être pris dans les six mois suivant la fin de l'hospitalisation. 3) L'hospitalisation de l'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] En application de l'article D. 1225-8 du code du travail, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00271 […] Une attestation de Monsieur D où il déclare que Madame Y lui a demandé « de changer de prénom au profit d'un prénom à consonance française. Le refus de cette exigence m'a couté le non renouvellement de mon contrat ». […] Considérant selon l'article L 1225-35 du code du travail qu'après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs, entrainant la suspension de son contrat de travail; Considérant que pour en bénéficier, le salarié avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé; qu'en application de l'article D1225-8 dudit code, le congé de paternité peut être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l'enfant;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er mars 2018, n° 15/03005
[…] Toutefois, la société intimée fait à juste titre valoir qu'en application des articles L.1225-35 et D.1225-8 du code du travail qui prévoient que le salarié doit former sa demande au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre et que ce congé est pris dans les quatre mois de la naissance et ne peut être reporté qu'en cas d'hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère, le salarié n'était plus éligible à ce congé ; en effet, il a évoqué ce sujet pour la première fois le 28 janvier 2013 alors que l'enfant était né le 9 juillet 2011 et qu'il ne justifie ni même n'allègue un des cas de report possible du congé. La demande n'est donc pas fondée et sera rejetée.
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[…] l'employeur ne peut pas licencier un jeune père salarié, sauf, tout comme pour la jeune mère, en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (article L 1225-4-1 du code du travail). […] Le salarié disposera alors d'un délai de 6 mois pour bénéficier de ce congé de paternité de 21 jours (article D1225-8 du code du travail).Le salarié en congé paternité sera indemnisé par la sécurité sociale, dans des conditions identiques à l'indemnisation du congé maternité.L'article L 1225-35-1 du code du travail prévoit une interdiction pour l'employeur d'employer un salarié pendant son congé de naissance, […]
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