Article R1225-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R224-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.
La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur.
A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

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1Allaitement au travail : quels sont les droits des mamans ?
www.nemesis-avocats.com · 9 avril 2021

Conformément aux dispositions de l'article R1225-5 du code du travail, la salariée dispose de trente minutes le matin et trente minutes l'après-midi pour tirer son lait […] L. 1225-32 du Code du travail).

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2Allaitement au travail : quels sont les droits des mamans ?
www.nemesis-avocats.com · 9 avril 2021

Au terme de l'article L1225-30 du code du travail, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail, ce pendant une année à compter de la naissance. […] Conformément aux dispositions de l'article R1225-5 du code du travail, la salariée dispose de trente minutes le matin et trente minutes l'aprè […] L. 1225-32 du Code du travail).

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3Allaitement au travail : quels sont les droits des mamans ?
www.nemesis-avocats.com · 9 avril 2021

Conformément aux dispositions de l'article R1225-5 du code du travail, la salariée dispose de trente minutes le matin et trente minutes l'après-midi pour tirer son […] L. 1225-32 du Code du travail).

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Décisions7


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 25 octobre 2011, n° 10/19311

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] Aux termes des ses écritures, déposées et reprises oralement à l'audience par son conseil, auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SARL ALEXANDER'S demande pour sa part à la cour, au visa des articles L 1225-1 et suivants, R 1225-5 et suivants du code du travail, de :

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  • Grossesse·
  • Indemnité·
  • Dire·
  • Demande·
  • Titre·
  • Homme·
  • Rupture·
  • Conseil·
  • Limites·
  • Contrats

2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 27 octobre 2017, n° 16/00267
Confirmation

[…] conditions déterminées par voie réglementaire telles que fixées à l'article R. 1225-5 du code du travail (envoi par lettre recommandé avec accusé de réception) ; […]

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  • Grossesse·
  • Licenciement·
  • Certificat médical·
  • Salariée·
  • Salaire·
  • Préavis·
  • Employeur·
  • Courrier·
  • Code du travail·
  • État

3Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 octobre 2010, n° 09/00816
Confirmation

[…] DU 05 OCTOBRE 2010 […] — que le certificat médical versé au débat n'établit pas l'état de grossesse de madame X, mais seulement qu'avait eu lieu une consultation gynécologique en vue d'une déclaration de grossesse, ce qui ne répond pas aux exigences des dispo- sitions des articles L.1225-5 et R.1225-5 du code du travail, […] Qu'il importe peu qu'à la date du 3 août, les prescriptions formelles de l'article R1225-1 du code du travail concernant l'information de l'employeur n'ait pas été respectées ;

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  • Licenciement·
  • Grossesse·
  • Faute grave·
  • Congés payés·
  • Mise à pied·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Courrier·
  • Faute·
  • Sociétés
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