Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Article D1225-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/047039 du 14/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] L'article D.1225-4-1 du même code énonce que la salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. […] Il résulte de ces textes que l'expiration du congé maternité met fin à la période de suspension du contrat de travail sans que l'absence de visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, qui a pour seul objet, après un congé de maternité, d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, […]
Lire la suite…- Maternité·
- Île-de-france·
- Prime·
- Congés payés·
- Employeur·
- Salariée·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Titre
[…] Selon les articles L. 1225-24, R. 1225-3 et D. 1225-4-1 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail et la salariée doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date de sa reprise du travail par lettre remise contre récépissé ou transmise par recommandé avec avis de réception. Ces formalités sont réputées accomplies le jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suite…- Congé de maternité·
- Employeur·
- Salariée·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Temps partiel·
- Licenciement·
- Rappel de salaire·
- Temps plein·
- Absence
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10/01035
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.1225-24 al.1 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. L'article D. 1225-4-1 du même code précise que la salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L.1225-24 par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Lire la suite…- Associations·
- Titre·
- Rappel de salaire·
- Dommages-intérêts·
- Employeur·
- Congé de maternité·
- Répartition du travail·
- Contrat de travail·
- Congé·
- Contrats
[…] et qu'a infirmé la cour, à savoir les modalités de convocation de Mme Z… à l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail, rendu applicable par l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Que s'est-il passé ? Le département a posté le 12 août 2011 un courrier de convocation en vue d'un entretien le 23 août 2011. […] L'article L. 1225-4 du code du travail, auquel renvoie l'article 41, […] le code du travail est très précis : la salariée doit avertir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (art. D. 1225-4-1), la formalité étant réputée accomplie le jour d'expédition (art. […]
Lire la suite…