Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Article R1225-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.
Commentaires • 5
[…] Selon l'article L. 1225-70 du Code du travail, la rupture prononcée en méconnaissance de la protection accordée aux femmes enceintes est nulle. […] R. 1225-1). […]
Lire la suite…Les moyens suivant visent le véritable motif d'annulation du licenciement qu'avait retenu le tribunal, et qu'a infirmé la cour, à savoir les modalités de convocation de Mme Z… à l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail, rendu applicable par l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Que s'est-il passé ? Le département a posté le 12 août 2011 un courrier de convocation en vue d'un entretien le 23 août 2011. […] L'article L. 1225-4 du code du travail, auquel renvoie l'article 41, […] D. 1225-4-1), la formalité étant réputée accomplie le jour d'expédition (art. R. 1225-3)3.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fondation Vincent de Paul et la condamne à payer à M me S… la somme de 3 000 euros ; […] Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, conformément aux dispositions de l'article R.1225-3 du code du travail, la salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la formalité étant alors réputée faite au jour de l'expédition de la lettre recommandée.
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[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fondation Vincent de Paul et la condamne à payer à M me S… la somme de 3 000 euros ; […] Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, conformément aux dispositions de l'article R.1225-3 du code du travail, la salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la formalité étant alors réputée faite au jour de l'expédition de la lettre recommandée.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, n° 15-27.075
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dans les termes suivants : « Bonjour, Date de début de congé maternité le 1/12/2011 et fin de congé le 22/03/2012. […] 4°) ALORS QUE si la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes et délais prévus par l'article R. 1225-1 du code du travail, […] bien qu'elle ait constaté « qu'il ressort des pièces produites que Mme [X] ne produit aux débats aucun élément témoignant de ce qu'elle a informé son employeur de son état de grossesse » la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble les articles R. 1225-1 et R. 1225-3 du même code.
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[…] L'article L. 1225-5 du Code du travail impose à la salariée de prévenir l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement, pour justifier de sa grossesse et, ainsi, obtenir l'annulation de la rupture. Les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. R. 1225-3). […]
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