Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Article R1225-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Commentaires • 15
[…] Dans ce cas, la salariée peut obtenir la nullité du licenciement en lui adressant, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (articles L. 1225-5 et R. 1225-2 du code du travail).
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[…] 02/09/2016 […] En application des articles L1225-5 et R1225-2 du code du travail
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[…] d'autre part, qu'il n'était pas établi que l'employeur était informé des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X… fait valoir qu'elle a annoncé sa grossesse dans l'entreprise début janvier 2009, que la mention de son état de grossesse figure dans un avis de prolongation d'arrêt de travail du 2 mars 2009, […] qu'elle conteste avoir jamais reçu l'avis d'arrêt de travail du 2 mars 2009 et s'étonne qu'à la réception de la notification de son licenciement, l'intéressée n'ait pas adressé un certificat médical dans les conditions des articles L.1225-1, R.1225-1 et R.1225-2 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2016, n° 14/08058
[…] Attendu que les articles L. 1225-5 et R. 1225-2 du dit code prévoient que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; […] Attendu que le salaire mensuel moyen perçu par M me Y s'élevant à 2 415 €, non discuté par la FFF, et la période de protection de la femme enceinte ayant une durée de 9 mois, dix semaines au titre de la période post-natale et 4 semaines au titre de la protection prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail précité, il convient de lui allouer la somme de 30 187 euros au titre du salaire dont elle a été privée ;
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[…] L'article L. 1225-5 du Code du travail impose à la salariée de prévenir l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement, pour justifier de sa grossesse et, ainsi, obtenir l'annulation de la rupture. Les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. R. 1225-3). […] Ce délai étant exprimé en jours, le jour de la notification ne compte pas en application des dispositions de l'article 641, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile (Cass. soc. 16-6-2004, n° 02-42.315).
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