Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Article R1225-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.
Commentaires • 23
[…] Rappelons, à cet égard, qu'en vertu de l'article R.1225-1 du Code du travail, pour bénéficier de la protection «absolue», la salariée doit remettre «contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail». […] L1225-5) que la protection peut, ainsi, jouer a posteriori et un tel article n'existe pas pour le congé pathologique.
Lire la suite…[…] Rappelons, à cet égard, qu'en vertu de l'article R.1225-1 du Code du travail, pour bénéficier de la protection «absolue», la salariée doit remettre «contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail». […] L1225-5) que la protection peut, ainsi, jouer a posteriori et un tel article n'existe pas pour le congé pathologique.
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[…] Il résulte de l'article R. 1225-1 du code du travail que pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En application des articles L 1225-1 et suivants du code du travail, le licenciement de Mme [X], survenu pendant sa grossesse, est donc nul.
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3. Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2009, n° 09/01135
[…] La société SOPRESS, concluant à la confirmation des dispositions relatives au rejet de la demande pour exécution déloyale du contrat de travail, demande de constater que faute pour M me X d'avoir respecté les dispositions de l'article R 1225-1 du code du travail il n'était pas possible pour cette dernière de bénéficier de la protection édictée par l'article L 1225-1 du code du travail, de débouter l'intimée de l'ensemble de ses prétentions et de la condamner au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] Selon l'article L. 1225-70 du Code du travail, la rupture prononcée en méconnaissance de la protection accordée aux femmes enceintes est nulle. […] R. 1225-1). […]
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