Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
Article D1222-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter :
1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Commentaires • 7
[…] Cet article, issu de l'ordonnance Macron, permet l'adaptation du télétravail dans notre contexte de crise sanitaire et permet à l'employeur de s'acquitter d'un double devoir : la continuité de l'activité et la protection de la santé de ses salariés. Comment se définit et se caractérise le télétravail ? Il faut ici directement se référer à l'article 1222-9 du Code du travail issu de l'Ordonnance n°2017-1387. […] L'alinéa 3 et 4 de l'article L1222-9 du Code du travail expose les trois différentes façons de mettre en place le télétravail : Soit avec un accord collectif : c'est la première option à devoir être envisagée par l'employeur pour mettre en place le télétravail au sein de son entreprise ;
Lire la suite…L'obligation de loyauté et de fidélité du salarié à l'égard de son employeur découle de l'article 1222-1 du code du travail. […] Mais qu'en est-il de cette obligation de loyauté durant un arrêt de travail ? Est-elle maintenue ? Et quelle est son étendue ? […] (Cass. soc., 6-2-01, n°98-46345 ; Cass. soc., 18-3-03, n°01-41343). […] travail
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Société de fait des DOCTEURS A-E-D-K […] ' 35.000 euros pour harcèlement au travail, atteinte caractérisée aux droits de la personne et violation de l'article L 1222-1 du Code du travail,
Lire la suite…- Société de fait·
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[…] — de condamner le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à lui payer de ce chef, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et 1222-1 du code du travail, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ; […] que, si dans le cadre du CUI-CAE, les actions de formation ont encore été stipulées comme devant se dérouler en interne, les cases cochées de ce chef à titre d'engagement de l'employeur visaient des actions d'« adaptation au poste de travail » et d'« acquisition de nouvelles compétences » ; qu'en outre, étaient prévues des actions d'accompagnement professionnel pour lesquelles il n'est pas précisé si elles devaient se dérouler en « interne » ou en « externe », […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 9 janvier 2019, n° 17/09166
[…] Il convient d'ajouter, en tant que de besoin, que la lettre de licenciement mentionne la violation par la salariée de ses obligations contractuelles, et que l'obligation de loyauté est l'une des obligations contractuelles du salarié, en application de l'article 1134 du code civil et de l'article 1222-1 du code du travail.
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[…] « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Pas d'indemnisation au titre des manquements de l'employeur à l'obligation de loyauté Comme tout contrat, le contrat de travail s'exécute de bonne foi en application de l'article 1222-1 du code du travail et il appartient […] Des indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose :
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