Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
Article D1222-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter :
1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Commentaires • 7
[…] Cet article, issu de l'ordonnance Macron, permet l'adaptation du télétravail dans notre contexte de crise sanitaire et permet à l'employeur de s'acquitter d'un double devoir : la continuité de l'activité et la protection de la santé de ses salariés. Comment se définit et se caractérise le télétravail ? Il faut ici directement se référer à l'article 1222-9 du Code du travail issu de l'Ordonnance n°2017-1387. […] L'alinéa 3 et 4 de l'article L1222-9 du Code du travail expose les trois différentes façons de mettre en place le télétravail : Soit avec un accord collectif : c'est la première option à devoir être envisagée par l'employeur pour mettre en place le télétravail au sein de son entreprise ;
Lire la suite…L'obligation de loyauté et de fidélité du salarié à l'égard de son employeur découle de l'article 1222-1 du code du travail. […] Mais qu'en est-il de cette obligation de loyauté durant un arrêt de travail ? Est-elle maintenue ? Et quelle est son étendue ? […] (Cass. soc., 6-2-01, n°98-46345 ; Cass. soc., 18-3-03, n°01-41343). […] travail
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2019 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 17/10344 […] * 4 787 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail pour exécution déloyale du contrat de travail, […] M me X produit un courriel de M me D du 19 octobre 2015 lui indiquant 'tu n'es pas le seul cas de souffrance au travail' et un extrait du registre du CHSCT des dangers graves et imminents portant une mention faisant état d'une souffrance au travail liée à un environnement de travail.
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[…] Selon l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. […] S. B C. D
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 28 janvier 2021, n° 17/11805
[…] le : 28/01/2021 […] effectuant quelques voyages en Italie ou vers d'autres destinations, ainsi que cela résulte du document retraçant les mouvements qui démontre que le navire est resté au port d'[Localité 2] plus de 310 jours par an depuis 2005 et de deux attestations établies par la SAEM du port [6], le 4 novembre 2014, […] Par application de l'article 1184 du code civil, recodifié aux articles 1227 et 1228 du code civil et des articles 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du contrat.
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[…] « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Pas d'indemnisation au titre des manquements de l'employeur à l'obligation de loyauté Comme tout contrat, le contrat de travail s'exécute de bonne foi en application de l'article 1222-1 du code du travail et il appartient […] Des indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose :
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