Article D1221-27 du Code du travail

[…] Le mandataire liquidateur verse aux débats le registre unique des entrées et sorties du personnel dont il résulte que la mention 'démission' a été apposée à côté de son nom à la date du 30 septembre 2011. Le registre unique des entrées et sorties du personnel est régi par les articles L.1221-13 et D. 1221-23 à 1221-27 du code du travail. Il en résulte que les mentions qui y sont inscrites sont indélébiles et que les événements y sont mentionnés au fur et à mesure où ils surviennent.

[…] Pourvoi n° D 17-10.996 […] ALORS QUE, deuxièmement, le registre unique du personnel prévu par l'article L. 1221-13 du code du travail, qui contient les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches, ainsi que diverses indications complémentaires prévues par les articles D. 1221-23 à D. 1221-27 du code du travail, ne donne aucune indication sur les postes à pourvoir ; de sorte qu'en déduisant l'absence de poste vacant au sein des entreprises du groupe de l'examen des registres du personnel, lesquels ne comportent manifestement pas ce type d'information, la cour d'appel a statué par un motif aussi erroné qu'inopérant, violant les articles L. 1226-10 et L. 1221-13 du code du travail et 1134 du code civil ;