Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 2 : Registre unique du personnel
Article D1221-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Le mandataire liquidateur verse aux débats le registre unique des entrées et sorties du personnel dont il résulte que la mention 'démission' a été apposée à côté de son nom à la date du 30 septembre 2011. Le registre unique des entrées et sorties du personnel est régi par les articles L.1221-13 et D. 1221-23 à 1221-27 du code du travail. Il en résulte que les mentions qui y sont inscrites sont indélébiles et que les événements y sont mentionnés au fur et à mesure où ils surviennent.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Démission·
- Mandataire·
- Délégation de pouvoir·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Part sociale·
- Pouvoir·
- Document
[…] Pourvoi n° D 17-10.996 […] ALORS QUE, deuxièmement, le registre unique du personnel prévu par l'article L. 1221-13 du code du travail, qui contient les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches, ainsi que diverses indications complémentaires prévues par les articles D. 1221-23 à D. 1221-27 du code du travail, ne donne aucune indication sur les postes à pourvoir ; de sorte qu'en déduisant l'absence de poste vacant au sein des entreprises du groupe de l'examen des registres du personnel, lesquels ne comportent manifestement pas ce type d'information, la cour d'appel a statué par un motif aussi erroné qu'inopérant, violant les articles L. 1226-10 et L. 1221-13 du code du travail et 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Poste·
- Médecin du travail·
- Recherche·
- Site·
- Entreprise·
- Sociétés·
- Obligation de reclassement·
- Employeur·
- Pièces·
- Salarié
3. Tribunal Judiciaire de Melun, 31 mai 2021, n° 20/05605
[…] et ce en complément des Déclarations Sociales Nominatives mensuelles communiquées, ordonner à la société JLI de compter les conducteurs à temps partiel affectés au transport d 'usagers vers les établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à tout autre transport de personnes autre que les transports scolaires sur la base de 24 heures hebdomadaires, soit 0,686 équivalent temps plein, […] le registre unique du personnel et répertoriant Madame X Y et sur un fichier infalsifiable en lieu et place d'un fichier excel, avec toutes les mentions obligatoires figurant dans les articles L.[…].1221-15-1 et D. 1221-23 à D1221-27 du code du travail; annuler le protocole préélectoral qui a été signé; […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Protocole·
- Salarié·
- Transport·
- Travail·
- International·
- Sociétés·
- Employeur·
- Entreprise·
- Organisation syndicale