Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 2 : Registre unique du personnel
Article R1221-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 2
Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement.
Commentaires • 11
De manière générale, l'employeur ne doit collecter que les données dont il a réellement besoin, et ne doit le faire qu'à partir du moment où ce besoin se concrétise. […] Données relatives au titre valant autorisation de travail : type, numéro d'ordre et copie du titre pour les employés étrangers en application de l'article R. 620-3 du code du travail. Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence. Distinctions honorifiques. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid">code du travail 50 ans en version dématérialisée D. 3243-8 du code du commerce Registre unique du personnel La durée pendant laquelle le salarié fait partie des effectifs 5 ans à compter du départ du salarié de l'organisme R. 1221-26 du
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.1221-13 du Code du travail) ou tout autre document permettant de suivre les conventions de stage pour les organismes qui n'en disposent pas. (Article R.1221-26 du Code du travail) :
Lire la suite…Décisions • 18
[…] infraction prévue par les articles R.1227-7 2°, L.1221-13 AL.1, AL.2, D.1221-25, R.1221-26 du Code du travail et réprimée par l'article R.1227-7 AL.1, AL.5 du Code du travail […]
Lire la suite…- Glace·
- Travail·
- Urssaf·
- Ministère public·
- Activité·
- Peine d'amende·
- Infraction·
- Registre·
- Employé·
- Sursis
[…] Monsieur [R] [T] […] Si le mandataire liquidateur de la société Garnifer justifie de ce qu'il n'a pas retrouvé d'éléments plus anciens que ceux qu'il produit dans les archives de la société, il n'en demeure pas moins que cette dernière qu'en application des articles L 3243-4, D1221-25 et R1221-26 du code du travail :
Lire la suite…- Discrimination·
- Salarié·
- Bulletin de paie·
- Titre·
- Sociétés·
- Garantie·
- Dommages et intérêts·
- Créance·
- Travail·
- Liquidateur
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.985, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 septembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 novembre 2008, n° 07-42.826), que M. X…, […] AUX MOTIFS QUE Monsieur X… estime qu'en lui fournissant seulement une identification informatique simple au lieu de lui transmettre son dossier individuel complet, la SNCF a manqué à l'obligation de conservation d'une durée de cinq ans prescrite par les articles D 1221-25 et R 1221-26 du Code du travail ; qu'il soutient que faute de disposer de ses éléments, il n'a pu « avoir tous les éléments nécessaires aux évènements postérieurs à l'embauche », l'empêchant ainsi de faire valoir ses droits ; […]
Lire la suite…- Examen·
- Manoeuvre·
- Manquement·
- Comités·
- Employeur·
- Conditions de travail·
- Périodique·
- Fiche·
- Obligations de sécurité·
- Salarié
[…] [5] L'article R1221-26 du Code de travail impose par exemple que les mentions portées sur le registre unique du personnel soient conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié, ou le stagiaire a quitté l'établissement.
Lire la suite…