Article R1221-21 du Code du travailAbrogé

[…] Il y a lieu au demeurant de rappeler que la déclaration unique d'embauche doit comporter la déclaration préalable d'embauche conformément aux dispositions de l'article R 1221-16 du code du travail, et qu'en application des dispositions des articles L 1221-10, R 1221-5 et R 1221-21 du même code, cette déclaration doit être préalable à l'embauche, devant être adressée dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et selon les dispositions de l'article R 1221-9 l'employeur doit fournir au salarié, lors de l'embauche, un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable d'embauche. Le salarié ne peut donc procéder à cette déclaration qui doit être préalable à son embauche.