Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 2 : Déclaration unique d'embauche
Article R1221-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indisponibilité de l'un des moyens énumérés à l'article R. 1221-19 ne dispense pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.876, Inédit
[…] 4°/ que la rupture du contrat pendant la période d'essai ne peut être fondée que sur l'appréciation des aptitudes du salarié à occuper son emploi ; qu'en jugeant que la rupture ne présentait pas de caractère abusif, tout en constatant que l'intention de l'employeur de rompre le contrat était établie dès le 21 octobre 2005 et qu'il avait cependant conservé la salariée à son poste jusqu'au 8 novembre 2005, caractérisant ainsi un détournement de la finalité de la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1242-10 et L. 1221-20 du code du travail ;
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