Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 2 : Déclaration unique d'embauche
Article R1221-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La déclaration unique d'embauche est adressée :
1° Soit à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant employer le futur salarié ;
2° Soit, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 9 octobre 2014, n° 2014-425
[…] Enfin, le projet de décret soumis à la Commission intègre des modifications relatives au traitement DPAE (article R-1221-18 du code du travail). Cette modification a pour objet d'ajouter un circuit de vérification du NIR par la Caisse Nationale Vieillesse des travailleurs salariés.
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Décret·
- Déclaration·
- Salarié·
- Employeur·
- Finalité·
- Identification·
- Embauche·
- Cotisations