Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche / Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié
Article R1221-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.
Commentaires • 3
L. 251-1 à L. 255-1) précise que cela doit correspondre à l'un des 9 points suivants : « aux fins d'assurer la protection des installations et des bâtiments publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, […] de vols ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention dans des zones particulièrement exposées à ces infractions […] L. 254-1 Code de la sécurité intérieure) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des Codes du travail ou pénal (art. 226-1 CP et L. 1121-1, 1221-9, 1222-4 et 2323-32 Code du travail).
Lire la suite…[…] Le pouvoir de direction de l'employeur est limité d'une part, par le respect des libertés individuelles et du droit à la vie privée du salarié, posé par l'article L. 1121-1 du Code du travail et l'article 9 du Code civil et d'autre part par le principe de la loyauté des preuves, posé par l'article 9 du Code civil et notamment mis en œuvre par les articles L. 2323-32 alinéa 3 et 1221-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] L'employeur justifie par la production du récépissé de la déclaration préalable d'embauche avoir transmis celle-ci à l'URSSAF le 4 avril 2019. S'il n'établit pas avoir remis au salarié une copie de cette déclaration ou du récépissé délivré par l'URSSAF ainsi que le prévoit l'article R.1221-9 du code du travail, force est de constater que [S] [Y] ne démontre pas que ce manquement lui a causé un quelconque préjudice. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée à ce titre par [S] [Y].
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[…] Pourvoi n° R 22-18.042 […] qui n'est pas d'ordre public, revêt un caractère supplétif ; qu'en application de l'article Lp. 1211-13 du code du travail de la Polynésie française, la période d'essai ne se présume pas et fait l'objet d'un écrit signé par l'employeur et par le salarié ; que la durée de la période d'essai est fixée par un arrêté pris en conseil des ministres ; que l'article A. 1211-9 du code du travail de la Polynésie française dispose que ''la durée de la période d'essai est fixée par les conventions collectives de travail. A défaut, […] la cour d'appel a admis que ''les durées maximales de période d'essai, posées par l'article A 1221-9 du code du travail, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.425, Inédit
[…] 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que devant la cour d'appel, […] qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » […] ) sur l'absence de déclaration préalable à l'embauche : par application de l'article L. 1221-10 du code du travail, la déclaration d'embauche est obligatoire pour tous les employeurs personnes physiques ou morales, […] Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (article R. 1221-9 du code du travail). […]
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[…] Congés payés ; Durée de la période d'essai éventuellement prévue ; […] A défaut, il devra remettre au salarié, au moment de l'embauche, un document dans lequel doivent figurer (article R. 1221-9 du Code du travail). Son nom et sa dénomination sociale ; Le Code APE ou NAF ;
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