Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche / Sous-section 2 : Organisme destinataire
Article R1221-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Commentaires • 2
Décisions • 37
[…] 01/04/2014 DIRECTION de Président et est remplacé par Monsieur T V. […] r ve. […] e – Plan social : Selon l'article 1221-4 du code du travail la reprise du personnel est affectée aux fonds de commerces cédés.
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[…] — que c'est à tort que M. X évoque les dispositions des articles R 1221-4 et L 1231-5 du code du travail pour tenter de lui opposer de prétendus manquements ; […] Aux termes de l'article R1221-4 du code du travail :
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 19 janvier 2024, n° 20/03806
[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 janvier 2024, prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. […] La société fait valoir que si Mme [L] [F] se trouvait dans l'établissement de [5] lors du contrôle, il s'agissait de son premier jour d'essai et elle n'avait travaillé que trois heures dans la journée, étant au chômage et une embauche n'étant envisagée que si le travail lui convenait. Le redressement opéré sur une base de trois mois par le tribunal apparaît donc disproportionné alors que les conditions des articles L. 1221-20 et R. 1221-4 du Code du travail sur la période d'essai et le délai de déclaration étaient respectées.
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