Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche / Sous-section 2 : Organisme destinataire
Article R1221-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La déclaration préalable à l'embauche de chaque salarié est adressée par l'employeur :
1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié intéressé relève de ce régime ;
2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié intéressé relève du régime de la protection sociale agricole.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Au soutien du moyen d'inopposabilité, il invoque les dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail imposant la rédaction du contrat de travail en langue française alors que le règlement exécutive management incentive plan est rédigé en langue anglaise et n'a pas été traduit, avant de devoir être produit à l'instance, ce qui est reconnu par la SAS SCOTTS FRANCE.
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[…] Or, il n'est pas contesté que M D E n'a pas procédé à la déclaration de salariés préalablement à l'embauche , s'agissant de Messieurs C Z , F Y et G A , contrairement aux articles R1221-3 à R1221-5 du code du travail , qu'il n'a pas non plus remis un exemplaire de cette déclaration d'embauche aux salariés contrairement à l'article R1221-9 du même code.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 19 juin 2018, n° 16/03821
[…] Selon encore les articles R1221-3 et R1221-5 du code du travail': […] Lorsqu'il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.
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