Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle / Section unique : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Sous-section 2 : Composition
Article D1145-7 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 6 (VD)
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend :
1° Sept représentants de l'Etat, dont :
a) Le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant, président ;
b) Le ministre chargé du travail ou son représentant, vice-président ;
c) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président ;
d) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant, vice-président ;
e) Le directeur général de la cohésion sociale ;
f) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de l'agriculture ;
g) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ;
2° Trois directeurs d'établissement public :
a) Le directeur de Pôle emploi ;
b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
c) Le directeur de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;
3° Neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national, à raison de :
a) Trois représentants sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Deux représentants sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Deux représentants sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
e) Un représentant sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
4° Neuf représentants des employeurs, à raison de :
a) Cinq membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au titre des entreprises moyennes et petites ;
b) Un membre désigné après consultation du MEDEF représentant les entreprises publiques ;
c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
d) Un membre représentant les professions agricoles désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
e) Un membre représentant les employeurs artisans désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.