Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle / Section unique : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Sous-section 1 : Missions

Article D1145-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version27/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D123-11 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)

Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue à l'article D. 1143-19, est présentée par la direction générale de la cohésion sociale au Conseil supérieur.

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Entrée en vigueur le 27 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 4 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-371 du 30 avril 2013 - art. 2

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