Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle / Section unique : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Sous-section 1 : Missions
Article D1145-1 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Conformément à l'article D1145-1 du code du travail « le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) est une instance composée de 4 collèges : 9 représentants de l'administration, 9 représentants des salariés, 9 représentants des employeurs, 9 personnalités qualifiées.
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Aux termes de l'article D 1145-1 du code du travail « le conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP) entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». […]
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