Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle / Sous-section 3 : Suivi et évaluation

Article D1143-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version15/02/2010

Version09/12/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D123-7 al 3 (Ab), Code du travail - art. D1143-19 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D1143-17 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2010

Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

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Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Sortie de vigueur le 9 décembre 2011
Transféré par :	Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 13

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