Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle / Sous-section 3 : Suivi et évaluation

Article D1143-17 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version09/12/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D1143-18 (T), Code du travail - art. D123-7 al 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D1143-16 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 9 décembre 2011
Transféré par :	Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 12

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