Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Sous-section 3 : Suivi et évaluation

Article D1143-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version09/12/2011

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D1143-17 (T), Code du travail - art. D123-10 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D1143-15 (V)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 12

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 12

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