Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

Article D1143-15 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version09/12/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D1143-16 (T), Code du travail - art. D123-9 al 5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D1143-14 (V)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 11

En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 11

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