Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

Article D1143-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version09/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D1143-15 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D123-9 al 1 à 4 (Ab), Code du travail - art. D1143-12 (V)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 10

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 10

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